06 87 30 13 45
info@buro09.fr

Exercez votre métier, laissez-moi vos papiers !

Secrétaire indépendante : qui ne dit mot..

Home/Blog assistante indépendante BURO 09/Secrétaire indépendante : qui ne dit mot..

Secrétaire indépendante : qui ne dit mot..

  • BURO 09 vous informe sur la règle du qui ne dit mot consent : importante quantité de papiers ou dossiers à traiter

En effet, qui n’a jamais été confronté au silence de l’administration, voire à son inertie ?

Mesure du choc de simplification : Le texte de loi du 12 novembre 2013 modifie radicalement cette situation car le silence gardé sur une demande pendant deux mois par l’autorité administrative vaut maintenant acceptation.

Ainsi, à l’issue d’un délai de deux mois, l’administré devient titulaire d’une décision implicite d’acceptation. (auparavant, c’était un rejet qu’il fallait contester devant le juge administratif.)

Attention, c’est une belle histoire mais (il y a toujours un mais), il existe cependant de très nombreuses exceptions et dérogations.

C’est donc là que ça se corse pour nous autres administrés…

Exceptions selon la nature de la demande

Ne sont pas concernés :

  • les demandes d’accès aux documents,
  • les concours de la force publique,
  • les relations entre les autorités administratives et leurs agents ;
  • les demandes qui ne sont pas liées à une décision individuelle, (demandes d’autorisation à caractère réglementaire)
  • les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret.

Sont aussi exclus :

  • les normes constitutionnelles,
  • les engagements de la France au niveau international, et surtout au niveau du droit européen
  • les dérogations liées notamment aux délais : l’obtention d’une autorisation conforme à un document type sera acquise à l’issue d’un délai d’un mois (traitement sans aucune difficulté).

En revanche, le délai sera allongé dès lors que la décision en cause est de nature à causer un préjudice à un tiers.

Exceptions selon les délais (pas toujours deux mois)

Par exemple, l’autorisation individuelle préalable d’emploi d’enfants de moins de 16 ans → un mois

ou l’agrément des experts CHSCT → quatre mois

Tout en détail : www.legifrance.fr

Cependant, l’administration ne peut retirer une décision d’acceptation qu’en cas d’illégalité et pendant un délai de deux mois suivant leur naissance, sauf prorogation du délai pour mesure d’information de tiers ou recours contentieux.

A noter que l’entrée en vigueur du principe n’est valable que depuis le 12 novembre 2015 pour :

  • les collectivités territoriales et leurs établissements,

  • les organismes de sécurité sociale

  • les autres organismes chargés d’une mission de service public.

A vous de tenter votre chance…

Sources LEXplicite.fr et lepetitjuriste.fr

By |janvier 27th, 2016|Categories: Blog assistante indépendante BURO 09|

Leave A Comment

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.