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Projet Loi de Finances 2017, BURO 09

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Projet Loi de Finances 2017, BURO 09

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Loi de Finance 2017 – BURO 09

Votre télésecrétaire vous décrypte l’actualité…

Avec quelques mesures prévues dans le projet de loi de finances 2017, ici, l’objectif est de réduire le déficit de la Sécurité Sociale.

Évidemment, cela concerne directement les entrepreneurs :

1- Baisse des cotisations des indépendants

Cela devrait concerner environ 600 000 micro-entrepreneurs.

Ainsi, il s’agirait d’une baisse dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants percevant des revenus inférieurs à 27 031 euros (70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)). Donc, le taux minimum serait de 3%.

Cependant, l’exonération diminuera dégressivement jusqu’au seuil des 27 031 euros, et au-delà, le taux appliqué sera de 6,5%.

 

2- Certains régimes de retraite des indépendants devraient fusionner

Ici, l’objectif est d’améliorer les droits sociaux des artisans, commerçants et des professions libérales non réglementées en les alignant avec ceux des salariés.

Les deux régimes de l’assurance vieillesse des artisans et des commerçants devraient fusionner courant 2017.

Ainsi, les avantages liés à cette fusion :

  • Des indemnités journalières et des droits de retraite plus élevés,
  • Et, cette couverture sociale pourra couvrir les créateurs d’entreprises ne relevant pas des professions réglementées (et possibilité d’y opter pour certains entrepreneurs libéraux actuels.)

 

3- Organisation du RSI

Et sous les critiques suscitées par le RSI,trois mesures sont proposées :

  • Mise en place d’une structure unique sur les deux réseaux du RSI.
  • Nouveau système d’information destiné aux travailleurs indépendants, au lieu d’avoir un interlocuteur unique.
  • Et davantage de répartition des compétences entre le RSI, l’Urssaf et l’ACOSS, puisque le but est d’améliorer la mission liée au recouvrement.

 

4- Modification des conditions liées aux allégements de charges des travailleurs indépendants.

Actuellement, le système d’exonération fonctionne sans condition. Aussi, pour faire des économies, seuls les travailleurs indépendants avec un revenu net qui ne dépasserait pas 38 616 euros la première année d’activité, pourraient bénéficier de cette exonération.

 

Source : www.chefdentreprise.com et www.economie.gouv.fr