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Paiement en espèces, sous certaines conditions !

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Paiement en espèces, sous certaines conditions !

  • Blog secrétaire libérale BURO 09 : paiement en espèces

Paiement en espèces, sous certaines conditions !

Il y a environ un an, je vous parlais de l’appoint pour régler vos achats. Aujourd’hui, il s’agit des paiements versés en espèces.

Les seuils pour vos paiements en espèces :

Depuis janvier 2017, il y a du changement avec la loi L112-6 du Code monétaire et financier et son décret d’application D112-3 paru le 31/12/2016.

En effet, vous pourrez effectuer un paiement à un professionnel jusqu’à 1 000 € en espèces (jusqu’à 15 000 € pour les résidents d’un pays étranger, principalement les touristes).

Pour régler des sommes plus importantes, vous devrez utiliser un autre moyen de paiement :

  • Chèque,
  • Carte bancaire
  • Virement…

Si vous devez effectuer un paiement, par exemple pour l’achat d’un véhicule, le paiement en espèces entre particuliers n’est pas interdit, cependant, un chèque de banque est tout aussi sécurisant et permet de conserver une trace de la transaction…surtout au-delà de 1 500 €.

Les exceptions du paiement en espèces :

Notons en exception que les personnes en interdit bancaire ne sont de fait pas soumises à cette obligation.

Ensuite, sachez qu’un professionnel peut vous obliger à réaliser un règlement en espèces : si les sommes sont en dessous des limites indiquées ci-dessus. Comme déjà précisé l’an passé, il peut également refuser un paiement avec plus de 50 pièces de monnaie.

Sachez également que vous pouvez recevoir votre salaire en espèces si son montant est inférieur à 1 500 €, au-delà de cette somme, un virement bancaire ou un chèque bancaire devra être effectué.

Je vous conseille tout de même de rester assez vigilant car si on vous remet de faux billets, ce sera une perte sèche. Pour éviter cela, je vous mets un petit lien vers un site qui vous détaille les contrôles à réaliser : lien ici.

Aucun souci avec votre secrétaire indépendante : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. »

BURO 09 les paiements en espèces secrétaire libérale
By |avril 19th, 2017|Categories: Blog assistante indépendante BURO 09|

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