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Loi de finances : évolutions 2017

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Loi de finances : évolutions 2017

  • Buro 09 Loi de finances 2017

Loi Finances évolutions 2017

BURO 09 vous informe des modifications apportées par la loi de finances 2017. Ce sont des évolutions qui sont applicables au 1er janvier 2017. Quelques mesures essentielles qui ont un impact direct sur nos petites entreprises…

  • Impact de la loi de finances sur le carburant :

Jusqu’à présent, seul le gasoil bénéficiait d’une déduction de TVA, à hauteur de 80% de cette somme. Chacun sait maintenant que ce carburant est des plus polluant…

La loi de finances 2017 aligne la déductibilité de tous les carburants sur celle du gasoil, sur une période de 5 ans, et quel que soit le type de véhicule.

L’échéancier prévu :

  • 10 % de déductibilité au 01/2017
  • 20 % de déductibilité au 01/2018
  • 40 % de déductibilité au 01/2019
  • 60 % de déductibilité au 01/2020
  • 80 % de déductibilité au 01/2021

Pour rentrer dans le détail technique, la part de TVA non déductible sera alors réintégrée dans la base HT.

Bonne nouvelle, car jusqu’à présent l’essence était totalement exclue ! Et en même temps, un geste un peu timide au vu de l’échéancier…

  • Logiciels : modifications apportées par la loi de finances 2017

Depuis maintenant de très nombreuses années, la possibilité était offerte de pouvoir réaliser un amortissement exceptionnel sur les logiciels. Souvent sur 12 mois, cet amortissement suivait le caractère évolutif et éphémère qui est l’essence-même de ce domaine d’activité.

Ce n’est plus le cas, maintenant, les logiciels seront amortis selon les règles de droit commun.

Pour ma part, je trouve que ce domaine d’activité est en constante évolution… dommage.

  • Loi de finances et micro BIC :

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de finances relève les limites d’application du régime micro BIC.

Entreprises de vente : 82 800€ de chiffre d’affaires réalisé, au lieu de 82 200€.

Entreprises de prestations de services : 33 100€ de chiffres d’affaires réalisé, au lieu de 32 900€.

 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre télésecrétaire BURO 09 si vous avez des questions ou besoin de quelques précisions. Toujours à votre service !

By |février 21st, 2017|Categories: Blog assistante indépendante BURO 09|

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