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Déclaration Bénéficiaires Effectifs de Société

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Déclaration Bénéficiaires Effectifs de Société

  • Déclaration bénéficiaire effectif d'une société avec BURO 09

Déclaration de bénéficiaires effectifs d’une société

  • Nouvelle formalité

Il s’agit d’une nouveauté, obligatoire depuis le 1er août 2017. La déclaration de bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société est un document mis en place pour prévenir :

  • le risque de société utilisée pour le blanchiment
  • les entreprises terroristes
  • les sociétés « écran »

C’est également l’occasion de se mettre en conformité avec les textes européens (l’alinéa 6 de l’article 3 de la Directive Européenne 2005/60).

Les éléments contenus dans la déclaration permettent d’identifier l’entreprise concernée dans un premier paragraphe. Le second paragraphe est dédié au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).

Les entités déjà immatriculées au 1er août 2017 dispose d’un délai de régularisation expirant au 1er avril 2018.

  • Qui doit se conformer à cette formalité ?

Sont concernées par cette obligation toutes les entités créées sous forme de société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SNC etc…

Y sont également intégrés, les Groupements d’Intérêt Économiques et les SCI qui peuvent être détenues à des fins personnelles.

  • Les conséquences

Une société qui :

  • ne déposerait pas ce document au greffe du RCS,
  • qui déposerait un document comportant des informations inexactes ou incomplètes,

risque une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier).

Pénalement, la société pourrait elle-même être rendue responsable. Ainsi elle risquerait la dissolution d’office et une interdiction de gérer (article L.131-27 du Code pénal).

Autre conséquence, le coût qui varie selon la situation de la société. Les sociétés en création devront régler la somme de 41.50€ TTC. Celles créées avant le 1er août 2017 devront s’acquitter de 54.32€ TTC (tarifs août 2017)

Pour vous assister, n’oubliez pas de faire appel à votre secrétaire indépendante qui sera en mesure de vous préparer cette formalité.

By |septembre 22nd, 2017|Categories: Blog assistante indépendante BURO 09|

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