06 87 30 13 45
info@buro09.fr

Exercez votre métier, laissez-moi vos papiers !

Assistante Indépendante : résidence principale

Home/Blog assistante indépendante BURO 09/Assistante Indépendante : résidence principale

Assistante Indépendante : résidence principale

  • Votre assistante indépendante vous conseille et vous informe afin de protéger vos biens et vos proches.

Beaucoup d’entrepreneurs ont connu, lorsque leur activité était en mauvaise posture des situations désastreuses. Ils ont pu aller jusqu’à perdre leur maison pour pouvoir rembourser les dettes accumulées.

En effet, selon le statut juridique choisi, le patrimoine de l’entrepreneur et son patrimoine personnel ne font qu’un.

Depuis  le 06 août 2015, la loi Macron fraîchement votée, rend la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable.

Cela ne vaut évidemment que pour les créances professionnelles naissant après la promulgation de la loi Macron. Elle ne s’appliquera pas en cas de fraude fiscale avérée. Idem en cas de faute de gestion reconnue, l’insaisissabilité de la résidence principale pourra être remise en cause.

Si vous avez d’autres biens (fonciers par exemple), ils peuvent tout de même faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Il faut alors se rapprocher d’un notaire.

Cette procédure engendrera des frais, mais il faut aussi savoir se protéger et protéger ceux que l’on aime.

Quant à la mise en place d’un contrat de mariage , il est également très important de bien choisir son régime matrimonial lorsque l’on est travailleur indépendant. Votre notaire peut également vous conseiller.

Il faut savoir que sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié d’office sous le régime de la communauté universelle (tous les biens appartiennent aux deux époux.)

Attention cependant, les banques peuvent vous demander l’hypothèque sur votre bien pour l’obtention d’un prêt bancaire pour votre activité…et là, plus rien ne vous protège!

By |septembre 21st, 2015|Categories: Blog assistante indépendante BURO 09|

Leave A Comment

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.